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Small Arms and Light Weapons
Legal Aspects of National and International Regulations
Series: Arms Control and Disarmament Law
( Print: December 2002
)
This publication focuses on some of the challenges and issues that surround the effective control of small arms and light weapons as well as the implementation of existing legal policies. The...
This publication focuses on some of the challenges and issues that surround the effective control of small arms and light weapons as well as the implementation of existing legal policies. The...
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Loi Type sur la Concurrence
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004
)
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Loi type sur la concurrence
Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007
)
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...