Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires : avec note explicative élaborée par le secrétariat de la CNUDCI

Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires : avec note explicative élaborée par le secrétariat de la CNUDCI

Format *
La Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires établit un régime harmonisé pour donner un effet international aux ventes judiciaires de navires. En garantissant la sécurité juridique quant au titre que l'acheteur acquiert sur le navire lors de sa navigation internationale, la convention vise à maximiser le prix que le navire est en mesure d'attirer sur le marché et les bénéfices disponibles pour la distribution entre les créanciers, et à promouvoir Échange international. La convention a été préparée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée en 2022. Cette publication rassemble le texte final de la convention et une note explicative, préparée par le secrétariat de la CNUDCI, qui s'appuie sur les travaux préparatoires au sein de la CNUDCI pour fournir des remarques détaillées article par article pour aider les personnes impliquées dans l’étude ou l’application de la convention.

Details:

Agency/Department
UN/Commission on International Trade Law
PDF ISBN
9789210026260
PDF Publication Date
Page Count
119

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