Volumes in this series are published as soon as possible after the closure of each case and contain the documentation that relates to that case in its original language, which is either English or French. These are divided into three parts. Firstly, the document instituting the proceedings and the written pleadings. Secondly, the verbatim record of the oral proceedings. And thirdly, any documents submitted to the Court after the closure of the written proceedings. One or more volumes are issued for each case. Note that volumes that were released up to 31 December 1964 (Sales No. 286) are sold in cloth hardbound form whereas subsequent volumes are paperbound.
Les volumes de cette série sont publiés dès que possible après la clôture de chaque affaire et contiennent la documentation relative à ladite affaire dans sa langue d'origine, soit l'anglais ou le français. Ceux-ci sont divisés en trois parties. En premier lieu, l'acte introductif d'instance et les pièces de procédure écrites. Deuxièmement, le compte rendu de la procédure orale. Et troisièmement, tout document soumis à la Cour après la clôture de la procédure écrite. Un ou plusieurs volumes sont publiés pour chaque cas. Notez que les volumes qui ont été publiés jusqu'au 31 décembre 1964 (numéro de vente 286) sont vendus sous forme cartonnée en tissu alors que les volumes suivants sont reliés en papier.
Series Status:
Active
Subject:
International Law and Justice
