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Loi Type sur la Concurrence
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004
)
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UNCITRAL Digest of Case Law on the United Nations Convention on the International Sale of Goods
Series: UNCITRAL Digest of Case Law on the United Nations Convention on the International Sale of Goods
( Print: October 2008,
PDF: January 2009
)
The United Nations Convention on the International Sale of Goods (CISG) is an important tool for international trade which provides a standardized framework for contracts of sale of goods between...
The United Nations Convention on the International Sale of Goods (CISG) is an important tool for international trade which provides a standardized framework for contracts of sale of goods between...
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Loi type sur la concurrence
Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007
)
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...