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Ley Tipo de Defensa de la Competencia

Series: Publicaciones de la UNCTAD sobre Temas Relacionados con el Derecho y la Política de la Competencia
( Print: March 2004 )

El presente documento contiene una versión revisada de los posibles elementos del proyecto de ley de defensa de la competencia. Las revisiones de la ley tipo de la defensa de la competencia, 2003...

El presente documento contiene una versión revisada de los posibles elementos del proyecto de ley de defensa de la competencia. Las revisiones de la ley tipo de la defensa de la competencia, 2003...


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Loi Type sur la Concurrence

Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004 )

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Loi type sur la concurrence

Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...

Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007 )

La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...

La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...