Image
Show or Sort:
Image
Loi Type sur la Concurrence
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004
)
Image
Image
Loi type sur la concurrence
Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007
)
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...
Anti-Dumping Proceedings
Guidelines for Importers and Exporters
Series: Uruguay Round Follow Up
( Print: October 2001
)
Guide to Anti-dumping Proceedings is aimed at importers and exporters from developing countries, with particular reference to the 'Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994'. The guide...
Guide to Anti-dumping Proceedings is aimed at importers and exporters from developing countries, with particular reference to the 'Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994'. The guide...