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Loi Type sur la Concurrence
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004
)
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Loi type sur la concurrence
Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...
Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007
)
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...
Selected Multilateral Treaties in the Field of the Environment
Series: UNEP Reference Series
( Print: November 1996
)
Compiled at the request of the General Assembly of the UN and the Governing Council of UNEP, a unique publication which registers international conventions and protocols in the field of the...
Compiled at the request of the General Assembly of the UN and the Governing Council of UNEP, a unique publication which registers international conventions and protocols in the field of the...