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Loi Type sur la Concurrence

Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004 )

Profiles of Trade Promotion Organizations

Series: Trade Development Institutions
( Print: October 2001 )

This compendium of trade promotion organizations (TPOs), worldwide, covers the legal form of organizations, responsibilities, areas of action, governing body, structure, representation abroad, sources...

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Loi type sur la concurrence

Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...

Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007 )

La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...

La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...