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Loi Type sur la Concurrence

Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: April 2004 )

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Excepción ORIE en el Ambito de las Cláusulas de Trato NMF, La

Series: Publicaciones de la UNCTAD sobre Políticas Internacionales de Inversión para el Desarrollo
( Print: February 2006 )

Este documento, examina los posibles efectos de las excepciones previstas en acuerdos internacionales sobre inversiones (AII) en favor de organizaciones regionales de integración económica (ORIES) con...

Este documento, examina los posibles efectos de las excepciones previstas en acuerdos internacionales sobre inversiones (AII) en favor de organizaciones regionales de integración económica (ORIES) con...


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Loi type sur la concurrence

Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et...

Series: Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
( Print: November 2007 )

La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...

La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou...