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Annuaire de la Commission du Droit International 2015, Vol. II, Partie 2
Series: Yearbook of the International Law Commission
( Print: November 2020,
PDF: December 2020
)
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la...
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la...