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Etude sur les différends entre états et investisseurs dans le contexte des accords d'investissement...

( Print: June 2007 )

Cette publication s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle série intitulée Etudes sur les politiques d'investissement international au service du développement, qui prolonge et développe la série des...

Cette publication s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle série intitulée Etudes sur les politiques d'investissement international au service du développement, qui prolonge et développe la série des...


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Conserver la flexibilité dans les AII (Accords Internationaux d'Investissement)

utilisation des réserves

( Print: April 2007 )

Ce document évalue les divers moyens dont disposent les parties contractantes d'un accord international d'investissement (AII) lorsqu'elles tentent de préserver une certaine dose de flexibilité et d...

Ce document évalue les divers moyens dont disposent les parties contractantes d'un accord international d'investissement (AII) lorsqu'elles tentent de préserver une certaine dose de flexibilité et d...