Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2019 : Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Ordonnance du 24 janvier 2019

Format *
Prescrit la présentation d’une réplique par la République de Guinée équatoriale et d’une duplique par la République française. Fixe les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite.

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789210038423
PDF ISBN
9789210015196
PDF Publication Date
Page Count
806
Print Sales Number
ICJ1157
Series Title
Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances

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