Recueil des sentences arbitrales, vol. XXXII

Format *
La présente publication a été conçue en 1948 en tant que Recueil de sentences et de décisions internationales rendues dans des affaires opposant des États, y compris celles dans lesquelles des gouvernements prenaient fait et cause pour des particuliers ou se portaient défendeurs à leur place. Le présent volume reproduit les sentences rendues dans deux procédures d’arbitrage, à savoir celle opposant le Bangladesh et l’Inde concernant la délimitation de la frontière maritime du golfe du Bengale et celle opposant les Pays-Bas et la Fédération de Russie dans l’affaire de l’Arctic Sunrise.

Details:

Agency/Department
UN/Office of Legal Affairs
Print ISBN
9789211303810
PDF ISBN
9789210040754
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
384
Print Sales Number
19.V.16
Series Title
Reports of International Arbitral Awards / Recueil des Sentences Arbitrales

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