Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation

Format *
Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité vise à fournir aux États une procédure simple, directe et harmonisée pour la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière d'insolvabilité et complète la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale pour faciliter la conduite des affaires procédures d’insolvabilité transfrontalières.

Details:

Agency/Department
UN/Commission on International Trade Law
PDF ISBN
9789210478403
PDF Publication Date
Page Count
84

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