Annuaire de la Commision du Droit International 1999, Vol.I

Format *
L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la cinquante et unième session de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants: procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droits de l’homme, droit de la mer, droit applicable aux conflits armés, droit conventionnel et droit des traités.

Details:

Agency/Department
UN/International Law Commission
Print ISBN
9789212333687
PDF ISBN
9789213620175
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
360
Print Sales Number
02.V.9
Series Title
Annuaire de la Commission du Droit International

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