Immunités et procédures pénales: Vol. II (Guinée équatoriale c. France)

CIJ Mémoires, Immunités et procédures pénales

Format *
Cette affaire, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 163 le 13 juin 2016, a fait l'objet d'un arrêt rendu le 11 décembre 2020. Les documents relatifs à cette affaire comprennent la requête introductive d'instance, la demande en indication de mesures conservatoires et les pièces de procédure écrite (volume I) ainsi que les comptes rendus des audiences publiques (volume II).

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789210038737
PDF ISBN
9789210013727
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
531
Print Sales Number
ICJ1212
Series Title
Pleadings, Oral Arguments, Documents/Mémoires, plaidoiries et documents

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