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Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international 1985 avec les amendements adoptés en 2006

  • Author: UN, UNCITRAL
  • Publication date: October 2008
  • Page count: 0
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 08.V.4

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Cette publication présente le texte de la loi avec une note explicative du Secrétariat de la CNUDCI relative à l'historique et aux principaux éléments de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.