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Guide pratique de la CNUDCI relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières

  • Author: UN, UNCITRAL
  • Publication date:
  • Page count: 144
  • Language(s) in this book: French

Available Formats

PDF
$22.50
ISBN: 9789210049801

About the product

Le présent Guide entend fournir des orientations pratiques aux parties à des opérations assorties de sûretés dans les États qui ont adopté la Loi type de la CNUDC I sur les sûretés mobilières (2016) en: expliquant les grandes caractéristiques et les avantages principaux de la Loi type; Décrivant les types d’opérations assorties de sûretés que les créanciers et autres entreprises peuvent réaliser en vertu de la Loi type ; et Fournissant des explications étape par étape sur la manière de réaliser les opérations les plus courantes et les plus importantes sur le plan commercial. Le présent Guide a vocation à aider les personnes qui connaissent mal la Loi type. Il en explique le fonctionnement en termes simples et généraux. Le chapitre II est principalement destiné aux bailleurs de fonds et aux entreprises qui procèdent ou envisagent de procéder à des opérations assorties de sûretés, ainsi qu ’à leurs conseillers.