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Sélection de Décisions du Comité des Droits de l'Homme Prises en Vertu du Protocole Facultatif

Pacte International Relatif aux Droits Civil et Politiques

  • Author: UN, OHCHR
  • Publication date: March 2005
  • Page count: 154
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 04.XIV.7

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$12.50
ISBN: 9789211554564

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Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte individuelle pour le PIDCP. Les parties conviennent de reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour examiner les plaintes de personnes qui revendiquent leurs droits en vertu du Pacte ont été violés. Le présent ouvrage contient une sélection de certaines de ces plaintes.