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Sélection de Décisions du Comité des Droits de l'Homme Prises en Vertu du Protocole Facultatif

Pacte International Relatif aux Droits Civil et Politiques

Format *
Le Protocole facultatif établit un mécanisme de plainte individuelle pour le PIDCP. Les parties conviennent de reconnaître la compétence du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour examiner les plaintes de personnes qui revendiquent leurs droits en vertu du Pacte ont été violés. Le présent ouvrage contient une sélection de certaines de ces plaintes.

Details:

Agency/Department
UN/Office of the High Commissioner for Human Rights
Print ISBN
9789212541518
PDF ISBN
9789211554564
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
154
Print Sales Number
04.XIV.7

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