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Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières

Format *
Le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières (le 'Guide sur le registre') contient des observations et des recommandations sur les questions ayant trait à la création et au fonctionnement d'un registre des sûretés réelles mobilières efficace et accessible au public permettant d'inscrire des informations sur l'existence potentielle d'une sûreté réelle mobilière. Le Guide sur le registre complète le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le 'Guide sur les opérations garanties'), qui donne aux États des indications sur les questions législatives que devrait couvrir une loi moderne sur les opérations garanties.

Details:

Agency/Department
UN/Commission on International Trade Law
Print ISBN
9789212335148
PDF ISBN
9789210566438
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
172
Print Sales Number
14.V.6

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