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Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence

LOI TYPE SUR CONCURRENCE ELEMENTS

Loi type sur la concurrence

Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et formules différentes relevées dans des législations existantes

Series:
Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
2 Nov 2007
La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou restreignent la concurrence. Cet ouvrage contient une version révisée et actualisée de la loi ty...
LOI TYPE SUR CONCURRENCE

Loi Type sur la Concurrence

Series:
Série de la CNUCED sur les Questions Relatives au Droit et à la Politique de la Concurrence
16 Apr 2004