Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances: Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Avis consultatif du 25 février 2019

Format *
Ordonnance du 17 janvier 2018 par laquelle la Cour internationale de Justice a décidé «que l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres [étaient] susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif», et fixé les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés.

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789211573664
PDF ISBN
9789210023573
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
500
Print Sales Number
ICJ1164
Series Title
Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances

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