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Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - 2002

  • Author: UN
  • Publication date: November 2007
  • Page count: 758
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 05.V.13

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Cet annuaire contribue à approfondir l'étude et l'évaluation des mesures qui se développent actuellement pour unifier et harmoniser le droit applicable au commerce international. Cette édition contient des études et des rapports sur l'arbitrage commercial international, les projets d'infrastructure à financement privé, le droit de l'insolvabilité, le commerce électronique, les opérations garanties, le droit des transports. Une annexe fournit des textes de loi parmi lesquels le Guide pour l'incorporation dans le droit interne et l'utilisation de la loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale. Publié en deux volumes.