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Loi Type de la CNUDCI sur les Signatures Electroniques et Guide pour son Incorporacion 2001

  • Author: UN
  • Publication date: July 2002
  • Page count: 88
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 02.V.8

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About the product

Cet ouvrage est constitué de deux parties. La première partie reproduit la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques. Cette loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexte d'activités commerciales. La seconde partie est un guide à l'usage des utilisateurs et des spécialistes de l'insolvabilité internationale.