Actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour no. 3

Charte des Nations Unies, statut et règlement de la Cour et autres textes

Format *
Ce volume reproduit la Charte des Nations Unies, le Statut de la Cour internationale de Justice et le Règlement de la Cour. Il contient également les Instructions pratiques, la Résolution concernant la pratique judiciaire interne de la Cour et certains documents relatifs aux États habilités à ester devant la Cour et aux privilèges et immunités de la Cour.

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789218900951
PDF ISBN
9789210025492
PDF Publication Date
Page Count
258
Print Sales Number
ICJ 428
Series Title
Acts and Documents Concerning the Organization of the Court/Actes et documents relatifs à l'organisation de la Cour

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