Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)

Mémoires, plaidoiries et documents

Format *
Cette affaire, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 174 le 4 juillet 2018, a fait l’objet d’un arrêt rendu le 14 juillet 2020. Les documents relatifs à cette affaire comprennent la requête introductive d’instance, les pièces de procédure écrite et les comptes rendus des audiences publiques.

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789210038959
PDF ISBN
9789210022835
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
1007
Print Sales Number
ICJ1233
Series Title
Pleadings, Oral Arguments, Documents/Mémoires, plaidoiries et documents

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