Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances: Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)

Ordonnance du 13 février 2019

Format *
Ordonnance du 2 mai 2017 par laquelle le Président de la Cour internationale de Justice a fixé le délai pour le dépôt, par la République islamique d’Iran, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête soulevées par les Etats-Unis d’Amérique.

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789211573619
PDF ISBN
9789210023481
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
8
Print Sales Number
ICJ1159
Series Title
Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances

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