Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article ii, section 2, de l’Accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux

Format *
Cette série contient les décisions de la Cour dans les textes anglais et français. Chaque décision est publiée aussitôt que possible après son prononcé, dans un fascicule non relié, vendu séparément. Pour permettre la reliure, un système continu de pagination est adopté pour tous les fascicules d'une même année. Au début de chaque année, un index analytique est publié des décisions de l'année précédente; cela peut également être acheté séparément. Un classeur est disponible pour ceux qui ont obtenu les fascicules et l'index séparés au moment de leur publication. Les décisions rassemblées, avec index, pour chaque année, peuvent également être obtenues toutes reliées en un seul volume.

Details:

Agency/Department
International Court of Justice
Print ISBN
9789211573688
PDF ISBN
9789210023634
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
12
Print Sales Number
ICJ1166
Series Title
Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances

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