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Loi type contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Deuxième édition révisée

Format *
On espère que la Loi type révisée contribuera encore à aider les États à renforcer leur législation relative au contrôle des armes à feu et à pratiquer d’une manière compatible avec le Protocole relatif aux armes à feu et les autres instruments régionaux et internationaux pertinents, et à promouvoir et faciliter la coopération internationale pour ce qui est de prévenir et de combattre les comportements illicites entourant les armes à feu.

Details:

Agency/Department
United Nations Office on Drugs and Crime
PDF ISBN
9789210579315
PDF Publication Date
Page Count
204
Print Sales Number

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