Droit de la mer

Droit de la mer

Directives relatives au dépôt, auprès du Secrétaire général, de cartes et de listes de coordonnées géographiques de points prévu par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Format *
Les Lignes directrices visent à aider les délégués et les représentants des Etats côtiers à mettre en œuvre les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant le dépôt et la publicité voulue concernant les limites des zones maritimes dans lesquelles un Etat côtier exerce sa souveraineté ou ses droits souverains et sa juridiction. Elles définissent le processus et le contenu d'un dépôt et fournissent des informations sur les aspects procéduraux et techniques du dépôt et de la publicité requise. Ils comprennent en outre des ressources de soutien et du matériel de référence.

Details:

Agency/Department
UN/Office of Legal Affairs
PDF ISBN
9789216040222
PDF Publication Date
Page Count
24

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