Conserver la flexibilité dans les AII (Accords Internationaux d'Investissement)

utilisation des réserves

Format *
Ce document évalue les divers moyens dont disposent les parties contractantes d'un accord international d'investissement (AII) lorsqu'elles tentent de préserver une certaine dose de flexibilité et d'autonomie en matière réglementaire. Il explore les préférences constatées pour la flexibilité qui se dégagent de la liste des réserves de huit accords internationaux d'investissement. Cette publication s'inscrit dans une série de la CNUCED qui vise à présenter une analyse équilibrée des questions qui peuvent se poser dans le contexte des travaux internationaux sur la définition de règles en matière d'investissement et sur leur incidence sur le développement.
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Details:

Agency/Department
United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)
Print ISBN
9789212123370
Print Publication Date
Page Count
104
Print Sales Number
06.II.D.14
Series Title
Études de la CNUCED sur les politiques d'investissement international au service du développement

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