Annuaire de la Commission du Droit International 1998, Vol.II, Partie 1

Documents de la Cinquantiéme Session

Format *
Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.

Details:

Agency/Department
UN/International Law Commission
Print ISBN
9789212333502
PDF ISBN
9789213620960
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
352
Print Sales Number
00.V.11 Pt1
Series Title
Annuaire de la Commission du Droit International

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