Annuaire de la Commission du Droit International 1997, Vol. II, Partie 1

Format *
L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Details:

Agency/Department
UN/International Law Commission
Print ISBN
9789212333267
PDF ISBN
9789213620977
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
80
Print Sales Number
99.V.8 Pt1
Series Title
Annuaire de la Commission du Droit International

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