Annuaire de la Commission du Droit International 2002, Vol.I

Comptes Rendus Analytiques des Séances de la Cinquante-Quatriéme Session 29 Avril - 7 Juin et 22 Juillet - 16 Août 2002

Format *
Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquante-quatrième session (2002) concerne les thèmes suivants (volume 1) : Actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.

Details:

Agency/Department
UN/International Law Commission
Print ISBN
9789212334479
PDF ISBN
9789213619018
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
290
Print Sales Number
08.V.7
Series Title
Annuaire de la Commission du Droit International

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