Annuaire de la Commission du Droit International 1994, Vol.I

Format *
L'Annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats.

Details:

Agency/Department
UN/International Law Commission
Print ISBN
9789212332901
PDF ISBN
9789213620212
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
348
Print Sales Number
96.V.1
Series Title
Annuaire de la Commission du Droit International

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