Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports: ATP tel que modifié au 2 janvier 2011

Format *
L’ATP est un accord entre États, et aucune autorité centrale n’est chargée de son application. Dans la pratique, les contrôles sont effectués par les Parties contractantes. Si les règles sont violées, les autorités nationales peuvent poursuivre les contrevenants en application de leur législation interne. L’ATP même ne prescrit aucune sanction. L’ATP s’applique aux opérations de transport effectuées sur les territoires d’au moins deux des Parties contractantes mentionnées ci-dessus. En outre, un certain nombre de pays ont adopté l’ATP comme base de leur législation nationale.

Details:

Agency/Department
UN/Economic Commission for Europe
Print ISBN
9789212391250
PDF ISBN
9789210564403
Print Publication Date
PDF Publication Date
Page Count
86
Print Sales Number
10.VIII.3
Series Title
Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be Used for such Carriage (ATP)

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