About the product
This monthly publication contains the statement of treaties and international agreements registered in accordance with Article 102 of the United Nations Charter. For each treaty or international agreement listed, the following information is given: registration or recording number, title, date of conclusion, date and method of entry into force, languages in which it was concluded, name of the authority which initiated the formality of registration, and the filing and recording date of that formality. The annex contains ratifications, accessions, supplementary agreements and other subsequent actions concerning the treaties and international agreements. This is a bilingual publication in English and French.
Cette publication mensuelle contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. Pour chaque traité ou accord international énuméré, les informations suivantes sont données: numéro d'enregistrement ou d'enregistrement, titre, date de conclusion, date et mode d'entrée en vigueur, langues dans lesquelles il a été conclu, nom de l'autorité ayant initié la formalité de l'enregistrement , et la date de dépôt et d'enregistrement de cette formalité. L'annexe contient des ratifications, des accessions, des accords complémentaires et d'autres actions ultérieures concernant les traités et les accords internationaux. Ceci est une publication bilingue en anglais et en français.
