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Loi Type de la CNUDCI Sur les Virements Internationaux

  • Author: UN
  • Publication date: September 2000
  • Page count: 28
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 99.V.11

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Texte de la loi avec note explicative du Secrétariat de la CNUDCI relative à l'historique et aux principaux éléments de la Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux.