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Loi Type de la CNUDCI Sur le Commerce Electronique et Guide Pour Son Incorporation

Avec le Nouvel Article 5 Bis Tel Qu'adopté en 1998

  • Author: UN
  • Publication date: November 1999
  • Page count: 88
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 99.V.4

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Cet ouvrage est constitué de deux parties. La première partie reproduit la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique. Cette loi s'applique à toute information, de quelque nature qu'elle soit, prenant la forme d'un message de données utilisé dans le contexte d'activités commerciales Elle a été élaborée pour répondre à une transformation profonde des moyens de communication entre des parties utilisant des techniques informatisées pour conclure des affaires. Elle a pour objet de servir de modèle aux pays pour l'évaluation et la modernisation de certains aspects de leur législation et des leurs pratiques en matière de communications comportant l'emploi d'ordinateurs ou d'autres techniques modernes. La seconde partie est un guide à l'usage des utilisateurs et des spécialistes de l'échange de données informatisées. .