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Guide Législatif de la CNUDCI sur les Opérations Garanties

Terminologie et Recommandations

  • Author: UN, UNCITRAL
  • Publication date: May 2010
  • Page count: 130
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 09.V.13

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$12.50
ISBN: 9789210556194

About the product

La présente publication contient l’Annexe I (terminologie et recommandations) du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (“le Guide”), adopté par la Commission à sa quarantième session en 20071. La terminologie et les recommandations du Guide font l’objet d’une publication séparée pour en faciliter l’utilisation et la consultation. Elles devraient néanmoins être lues conjointement avec le Guide, qui commente dans le détail non seulement les recommandations mais également les questions de principe qui s’y rapportent et les différentes approches envisageables.