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Loi type sur la concurrence

Éléments éventuels à incorporer dans les articles d'une Loi sur la concurrence, commentaires et formules différentes relevées dans des législations existantes

  • Author: UNCTAD
  • Publication date: November 2007
  • Page count: 124
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 07.II.D.7

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La loi type sur la concurrence a pour objectif de contrôler ou d'éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions et les acquisitions qui limitent l'accès aux marchés ou restreignent la concurrence. Cet ouvrage contient une version révisée et actualisée de la loi type sur la concurrence, en tenant compte des communications qui auront été reçues des Etats Membres avant le 31 janvier 2007. Série de la CNUCED sur les questions relatives au droit et à la politique de la concurrence