Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

Première Session , New York (3-10 Septembre 2002) - Documents Officiels

Format *
Le rapport de la première session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale contient tous les documents clés élaborés par la Commission préparatoire de 1999 à 2002 pour l'établissement et la mise en oeuvre de la Cour. Ces documents incluent une série d'instruments adoptés par l'Assemblée des Etats Parties dont le Règlement de procédure et de preuve; les éléments des crimes, le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties; le règlement financier et les règles de gestion financière; l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale; les principes de base devant régir l'accord; le budget du premier exercice financier de la Cour; les résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée des Etats Parties
Unavailable

Details:

Agency/Department
UN/Office of Legal Affairs
Print ISBN
9789212333748
Print Publication Date
Page Count
380
Print Sales Number
03.V.2

We do not currently sell e-books on our site however if you'd like to find out where you can purchase one please click here.