Loi Type de la CNUDCI sur les Signatures Electroniques et Guide pour son Incorporacion 2001

Format *
Cet ouvrage est constitué de deux parties. La première partie reproduit la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques. Cette loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans le contexte d'activités commerciales. La seconde partie est un guide à l'usage des utilisateurs et des spécialistes de l'insolvabilité internationale.
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Details:

Agency/Department
Nations Unies
Print ISBN
9789212333670
Print Publication Date
Page Count
88
Print Sales Number
02.V.8

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