You are here

CNUDCI

Annuaire de la Commission des Nations Unies Pour le Droit Commercial International 1999

  • Author: UN, UNCITRAL
  • Publication date: September 2001
  • Page count: 468
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 00.V.9

Available Formats

Unavailable

About the product

Cet annuaire contribue à approfondir l'étude et l'évaluation des mesures qui se développent actuellement pour unifier et harmoniser le droit applicable au commerce international. Cette édition contient des études et des rapports sur la cession de créances à des fins de financement; le commerce électronique; les projets d'infrastructure à financement privé. Une annexe fournit des textes de loi parmi lesquels l'ajout à la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (disposition relative à l'incorporation par référence et ajout au guide pour l'incorporation de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique).