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Loi type contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Deuxième édition révisée

  • Author: UNODC
  • Publication date:
  • Page count: 204
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number:

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$16.00
ISBN: 9789210579315

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On espère que la Loi type révisée contribuera encore à aider les États à renforcer leur législation relative au contrôle des armes à feu et à pratiquer d’une manière compatible avec le Protocole relatif aux armes à feu et les autres instruments régionaux et internationaux pertinents, et à promouvoir et faciliter la coopération internationale pour ce qui est de prévenir et de combattre les comportements illicites entourant les armes à feu.