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Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques

  • Author: UN, UNCITRAL
  • Publication date:
  • Page count: 68
  • Language(s) in this book: French

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$10.00
ISBN: 9789213627358

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L'utilisation de documents électroniques transférables peut apporter un certain nombre d'avantages au commerce en raison de la rapidité et de la sécurité de transmission, de la possibilité de réutiliser les données et d'automatiser certaines transactions par le biais de « contrats intelligents ». Ces caractéristiques peuvent être particulièrement intéressantes pour les secteurs des finances et des transports. La possibilité pour les pays en développement d'établir un marché pour les reçus électroniques d'entrepôt, qui, à son tour, peut faciliter l'accès des agriculteurs au crédit, est particulièrement pertinente pour les pays en développement. Toutefois, un cadre législatif adéquat est nécessaire pour assurer la sécurité sur le statut juridique des documents électroniques transférables et, par conséquent, permettre leur utilisation. S'appuyant sur les textes existants de l'UNCITRAL sur le commerce électronique, et notamment sur les principes d'équivalence fonctionnelle et de neutralité technologique qui sous-tendent ces textes, la loi modèle de l'UNCITRAL sur les documents électroniques transférables vise à dématérialisation des documents et instruments transférables tels que les billets de garçon, les billets promissory, les billets d'échange et les reçus d'entrepôt. Il le fait en énonçant les exigences relatives à l'équivalence entre les documents et instruments transférables sur papier, d'une part, et les documents électroniques transférables, d'autre part. Ainsi, la loi type permet de transposer la notion de « possession » dans un environnement électronique. La loi type fournit également des conseils sur l'évaluation de la fiabilité de la méthode utilisée pour gérer le dossier électronique transférable, sur le changement de support (électronique à papier et l'inverse), et sur les questions transfrontalières, entre autres. Étant neutre sur le plan technologique, la loi type peut s'adapter à l'utilisation de technologies émergentes telles que celles basées sur des registres distribués ou la technologie de la blockchain. La loi type est accompagnée d'une note explicative pour aider les États à promulguer ses dispositions et à offrir des conseils aux autres utilisateurs du texte.