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Loi Type de la CNUDMI sur l'insolvabilité et Guide pour son Incorporation

  • Author: UN
  • Publication date: April 1999
  • Page count: 108
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 99.V.3

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Cet ouvrage est constitué de deux parties. La première partie reproduit la loi type de la CNUDCI sur.l'insolvabilité internationale. La seconde partie est un guide à l'usage des utilisateurs et des spécialistes de l'insolvabilité internationale. .