You are here

Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières

  • Author: UN, UNCITRAL
  • Publication date: January 2015
  • Page count: 172
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 14.V.6

Available Formats

$18.00
ISBN: 9789212335148
PDF
$9.00
ISBN: 9789210566438

About the product

Le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières (le 'Guide sur le registre') contient des observations et des recommandations sur les questions ayant trait à la création et au fonctionnement d'un registre des sûretés réelles mobilières efficace et accessible au public permettant d'inscrire des informations sur l'existence potentielle d'une sûreté réelle mobilière. Le Guide sur le registre complète le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (le 'Guide sur les opérations garanties'), qui donne aux États des indications sur les questions législatives que devrait couvrir une loi moderne sur les opérations garanties.