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Guide législatif pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption

  • Author: UN
  • Publication date: February 2008
  • Page count: 312
  • Language(s) in this book: French
  • Sales number: 06.V.16

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About the product

Ce guide pratique a pour objet d'aider les Etats qui souhaitent ratifier et appliquer la Convention en recensant les besoins législatifs, les problèmes qui en découlent et les diverses formules qui s'offrent aux Etats qui élaborent et rédigent la législation nécessaire. Il tient compte des différentes traditions juridiques et des divers niveaux de développement des institutions et propose, dans la mesure du possible, des options pour l'application. L'accent est mis principalement sur les dispositions qui exigeront des changements des législations et/ou celles qui nécessiteront la prise de mesures avant que la Convention n'entre en vigueur ou lorsqu'elle entrera en vigueur dans l'Etat partie considéré.